Le financement uniforme : une réforme nécessaire

De quoi s’agit-il ?
Fin 2023, au bout de quatorze années de vifs débats, le Parlement a adopté la modification de la LAMal en faveur du financement uniforme. Dans la mesure où un référendum a été lancé, le peuple suisse devra se prononcer sur cet objet le 24 novembre prochain.

Quel est le problème ?
Grâce aux progrès de la médecine, certains traitements ou interventions s’effectuent aujourd’hui en ambulatoire, là où un séjour d’une nuit à l’hôpital était auparavant nécessaire. Dans le système actuel, la caisse-maladie prend en charge l’intégralité des coûts d’une intervention ambulatoire alors qu’elle ne paie que 45 % des frais d’un traitement stationnaire. Les 55 % restants sont supportés par les cantons. Cela signifie qu’une opération ambulatoire coûte plus cher aux payeurs de prime, bien qu’elle soit moins onéreuse. C’est ce que la réforme du financement uniforme entend changer. À l’avenir, les traitements ambulatoires et stationnaires doivent avoir la même clé de répartition : les payeurs de prime, soit les caisses-maladie, prendront en charge 73,1% des dépenses de santé (après déduction de la franchise et de la quote-part des assurés) et les cantons, 26,9 %. Dans un second temps, le financement des prestations de soins sera également uniformisé en Suisse. Les personnes exigeant des soins continueront à payer des contributions dont le montant sera fixé par le Conseil fédéral.

Quels effets la réforme aura-t-elle ?
Le financement uniforme permettra d’apporter plus d’efficacité́ dans les soins et d’encourager les soins coordonnés. La nouvelle clé́ de répartition rendra les modèles de soins intégrés plus attractifs pour les assureurs-maladie, car ils bénéficieront d’avantages financiers à la hauteur des investissements qu’ils sont tenus de faire. C’est donc une situation gagnant-gagnant pour tous les acteurs : pour les malades, pour les praticiens et pour les agents payeurs.

Qu’est-ce que ce changement implique pour les coûts de la santé et pour les primes ?
D’un côté, le financement uniforme favorise les traitements ambulatoires, moins onéreux que les traitements stationnaires. De l’autre, les assureurs-maladie peuvent répercuter les gains obtenus sur les coûts en baissant les primes. Les modèles de soins intégrés deviendront plus attractifs pour les payeurs de prime et entreront de plus en plus en ligne de compte pour les malades chroniques qui représentent la majeure partie des coûts et profiteront plus particulièrement d’une collaboration optimale entre les différents professionnels de santé́. Le potentiel pour freiner les coûts est énorme.

Et pour les patients ?
Ce changement de système devrait inciter à effectuer les traitements en ambulatoire plutôt qu’en stationnaire, ce que souhaitent aussi bien le corps médical que la plupart des patients. La qualité́ des traitements et l’accès au système de santé resteront inchangés.

Quelles conséquences pour le corps médical ?
En premier lieu, la réforme signifie de meilleures conditions-cadres, car les décisions médicales seront moins influencées par des motifs économiques. Favoriser les soins intégrés permet de rendre plus efficace le travail interprofessionnel. Cela permet de pallier la pénurie de personnel, mais également d’être encore plus qualitatif, car les rabais accordés dans ces modèles sont investis pour moitié dans le développement de la qualité.

Qui est pour la réforme du financement uniforme ?
Outre le Conseil fédéral et le Parlement, la majorité́ des partis soutient la réforme. Y sont également favorables les médecins et leurs associations professionnelles, rejoints par une large alliance d’organisations du secteur de la santé, notamment des soins à domicile, les établissements médico-sociaux, les hôpitaux et les cliniques, les pharmaciens, l’association d’assureurs-maladie Curafutura et les représentants de l’industrie. Un large spectre de branches du secteur de la santé est ainsi couvert.

Et qui lutte contre ?
Le syndicat des secteurs public et parapublic (SSP) a lancé le référendum contre le financement uniforme. Il craint que l’intégration de ce mode de financement de soins fasse grimper les primes maladie ou que les résidents aient à payer plus de leur poche, ce qui entraînerait une pression sur les coûts dont souffriraient aussi bien les résidents que les payeurs de prime ou encore le personnel. Le référendum est soutenu par l’Union syndicale suisse (USS).