La meilleure santé possible avec des ressources limitées

En Suisse, les prestations de santé coûtent cher. Les médicaments ou les traitements inefficaces ne doivent pas être payés par les assurances-maladie financées d’après le principe de solidarité et par l’argent du contribuable, surtout quand d’autres thérapies existent. C’est ici qu’entre en piste le programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS). Sous ce nom un peu pompeux se cache un instrument permettant d’évaluer systématiquement les prestations médicales. On vérifie, sur la base de preuves médicales, que les traitements et médicaments correspondent aux critères de la loi sur l’assurance-maladie : les prestations qui sont remboursées doivent être efficaces, appropriées et économiques (EAE), et ce in fine afin d’améliorer la qualité du traitement et des soins.

Trouver les meilleures informations possibles

Le processus d’une ETS est clairement défini : des informations sont rassemblées sur la mesure médicale, par exemple des travaux de synthèse systématiques ou des méta-analyses. Ce faisant, on vérifie non seulement l’efficacité clinique et la sécurité du traitement, mais aussi le rapport coût-utilité ainsi que tous les aspects éthiques, sociaux et juridiques. Puis a lieu une vaste procédure de consultation durant laquelle on s’assure par un procédé standardisé que l’évaluation est neutre et transparente pour tous les participants. L’objectif est de disposer des informations les plus exactes possibles sur le produit. Une ETS soigneusement menée dure donc en Suisse entre un et deux ans, de la détermination du sujet jusqu’à la décision des autorités.

Trop peu d’économies ?

La Confédération a lancé son propre programme ETS en 2015. En 2024, le nombre total de thèmes ayant été traités dans le cadre de ce programme était de 49. Toutefois, les détracteurs de ce projet critiquent le manque d’économies qu’il permet de faire. En effet, aucune mesure ni aucun médicament analysé et faisant l’objet d’un remboursement n’a été rayé du catalogue de prestations. Pourtant, une restriction du remboursement a été décidée dans plusieurs cas.

Plusieurs raisons expliquent le nombre insuffisant de traitements et de thérapies analysés. En Suisse, tout citoyen ou toute citoyenne peut en principe proposer un sujet à traiter dans le cadre de l’ETS, mais peu de projets sont réellement soumis. De plus, les propositions doivent remplir certains critères : doute sur l’efficacité, grand potentiel d’économies et un mauvais rapport coût-utilité de la prestation. Toutes les mesures figurant au catalogue de prestations de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins ne sont donc pas examinées automatiquement.

L’OFSP tire un bilan positif

Le programme ETS a pris son envol ses dernières années. Selon un bilan intermédiaire de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’assurance obligatoire économiserait directement jusqu’à 75 millions de francs par année depuis 2022 grâce aux ETS. Par exemple, une ETS a examiné l’utilité clinique et l’économicité des tests de vitamines D. À la suite de cet examen, le remboursement jusque-là illimité de ces tests a été restreint. L’OFSP affirme que cette seule mesure a permis, d’après ses estimations, d’économiser 30 millions de francs dans l’assurance de base.

Le Parlement plaide en faveur d’une agence ETS indépendante

Mais, le Parlement, lui, tire un bilan plus contrasté : la Commission de gestion du Conseil des États a affirmé dans un rapport de 2023 que les économies que l’ETS permettait de réaliser étaient bien en deçà des attentes, et il en conclut qu’il faut analyser davantage de prestations pour lesquelles les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) sont disputés. Il est prévu que la Confédération publie un nouveau rapport intermédiaire au cours de l’année 2025. Par ailleurs, la commission serait plutôt favorable à une agence ETS indépendante de l’OFSP. Le Conseil des États espère ainsi renforcer la perception publique d’indépendance des évaluations et la légitimité de celles-ci face aux acteurs concernés du domaine de la santé.

Le Conseil fédéral n’a, dans un premier temps, pas voulu entrer en matière sur ce point, la mise en place d’une section ETS au sein des structures existantes de l’OFSP se révélant être une solution appropriée et efficace, d’après Elisabeth Baume-Schneider. Mais les représentants de la Chambre haute n’en sont pas restés là. Au printemps 2024, la majorité du Conseil des États a demandé au Conseil fédéral d’examiner la possibilité de créer une agence ETS indépendante en collaboration avec d’autres acteurs institutionnels.