Des partenaires tarifaires incapables – la rengaine du conseiller fédéral Alain Berset, en route pour une médecine étatisée

Le Conseil fédéral a rejeté le 30 juin le nouveau tarif médical TARDOC. Interviewé en conférence de presse, le conseiller fédéral Alain Berset s’est dit dépité de la mésentente des partenaires tarifaires. Aucun journaliste n’a fait observer que la LAMal n’exigeait pas des partenaires tarifaires qu’ils se prononcent à l’unanimité, ni demandé ce qu’était, selon elle, un tarif approprié, garantissant que les caisses d’assurance maladie ne remboursent à la charge de l’assurance de base que des actes médicaux efficaces, opportuns et économiques, et non des actes superflus, nocifs ou simplement trop coûteux.

Une partie des partenaires tarifaires – en l’occurrence curafutura, la FMH et la CTM – n’a pas réussi à élaborer en plusieurs années un système tarifaire que le Conseil fédéral ait approuvé, ceci parce que le conseiller fédéral Alain Berset et son équipe de l’OFSP n’ont cessé de formuler de nouvelles exigences. Comment l’ensemble des partenaires tarifaires parviendraient-ils, si belle que soit leur Letter of Intent, à produire, d’ici à la fin de l’année, un tarif à la prestation et des forfaits ambulatoires répondant aux exigences du conseiller fédéral Alain Berset ?

H+ et Santésuisse se félicitent du Non à TARDOC émis par le Conseil fédéral, mais sans avoir de consensus sur une alternative. Isabelle Moret, présidente de H+, n’a pas attendu le Non du Conseil fédéral pour dire que les hôpitaux avaient besoin de beaucoup plus d’argent pour combler le déficit de leurs prestations ambulatoires. Ceci alors que Santésuisse exige la neutralité des coûts. Même s’il n’est de loin pas parfait, TARDOC vaut mieux que TARMED. Il n’est pas de raison valable de refuser un système tarifaire qui a) est préférable au statu quo et b) aurait été amélioré d’année en année.